13.1.Le comité exécutif délègue au directeur général, aux directeurs généraux adjoints et aux directeurs de service le pouvoir de demander une subvention auprès des gouvernements fédéral et provincial, de leurs mandataires ou agents ainsi que de toute corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale, aux conditions suivantes :1°la subvention n’entraîne pas une dépense non prévue au budget de l’exercice financier au cours duquel elle est demandée;
2°la subvention n’engage pas le crédit de la ville pour un exercice financier autre que celui au cours duquel elle est demandée;
3°le titulaire de la délégation qui exerce le pouvoir possède aussi le pouvoir d’autoriser une dépense du montant de la subvention et relativement à l’objet de celle-ci.
